Formulaire de rétractation
Modèle de courrier réglementaire • Droit des consommateurs (L.221-18)
En application de l'article L.221-18 du Code de la consommation français, si vous agissez en qualité de particulier consommateur et avez souscrit à une prestation de service à distance, vous disposez d'un délai légal de 14 jours francs pour exercer votre droit de rétractation.
Pour exercer ce droit sans ambiguïté, vous pouvez utiliser le module dynamique ci-dessous pour générer un courrier pré-rempli, le copier pour nous l'adresser par email à contact@entreprisevivantebymalka.com, ou soumettre directement la déclaration réglementaire par notre formulaire en ligne sécurisé.
Attention aux exceptions :
Le droit de rétractation ne s'applique plus dès lors que la prestation de service (la séance de clarification ou de diagnostic énergétique) a été entièrement exécutée avant l'expiration de ces 14 jours, après votre accord exprès de renonciation.
Saisir vos informations
Signataire client :
[Signature manuscrite si voie postale]
Lieu d'expédition :
Formulaire web entreprisevivantebymalka.com