Conditions générales de vente & d'activité
Réglementation Professionnelle & Cadre de Responsabilité • Dernière mise à jour : Mai 2026
Préambule contractuel
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") définissent les droits, obligations et cadres d'intervention réciproques liant Malka Debleds et toute personne physique ou morale (ci-après le "Client") souhaitant réserver ou souscrire à une prestation d'analyse, de conseil, de séance stratégique ou d'accompagnement d'activité.
Chaque réservation d'offre implique l'adhésion entière, sans réserve ni ambiguïté, du Client aux présentes CGV qui forment le socle d'intégrité professionnelle de l'écosystème.
Structure contractuelle
1. Objet
Les présentes conditions régissent de façon exhaustive l'intégralité des relations d'affaires, d'échanges et de réalisations de séances de mentorat, de lecture d'énergie d'entreprise, de thème astrologique créatif, ou de suivi WhatsApp, conclus à distance par voie numérique ou téléphonique entre Malka Debleds et le Client.
2. Prestataire
Prestations assurées par Malka Debleds, en sa qualité de professionnelle exerçant sous le statut juridique de [À FOURNIR (ex: Entrepreneur Individuel)], immatriculée sous le numéro SIRET [À FOURNIR], dont le siège d'activité est situé à [À FOURNIR].
3. Prestations proposées
Malka Debleds propose différents formats de clarifications d'activité et de lectures symboliques :
- Séance stratégique ponctuelle : Analyse flash ciblée d'une problématique d'activité ou d'une prise de décision complexe.
- Séance entrepreneuriale globale / Entreprise miroir : Lecture étendue reliant l'énergie du dirigeant à la dynamique systémique de sa structure.
- Suivi direct WhatsApp (six mois) : Accompagnement continu asynchrone pour ancrer les transitions d'activité.
- Accompagnements d'équipe ou séminaires sur mesure : Solutions personnalisées, construites sur cahier des charges et devis de prestation.
4. Public concerné
Les services de clarification se destinent aux entrepreneurs, dirigeants de structures, indépendants de tous secteurs d'activité, porteurs de projets engagés en transition ainsi qu'aux créateurs d'entreprise. Le Client peut agir tant à des fins professionnelles qu'en qualité de particulier, sous réserve d'être majeur et doté de la capacité juridique requise.
5. Prix applicables et tarifs
Les tarifs des modules phares de l'accompagnement sont clairement affichés et fermement fixés comme suit :
Séance stratégique ou entrepreneuriale de clarification.
Suivi asynchrone continu cadré de 6 mois.
Prestations d'ateliers et accompagnements collectifs.
Les prix s'entendent en Euros (€), hors taxes ou toutes taxes comprises selon la situation d'exonération de TVA de Malka de par sa forme ou son article juridique. Tout devis personnalisé dispose d'une durée de validité de 30 jours calendaires à dater de son envoi.
6. Réservation de prestation
La souscription s'effectue soit directement sur l'interface de réservation de créneaux intégrée, soit suite à une sollicitation formelle par l'espace de contact. La confirmation définitive d'un créneau s'effectue après transmission des informations de l'activité requises par Malka de façon à valider au préalable la conformité de l'attente du dirigeant avec notre cadre d'aide.
7. Paiement
Le règlement des prestations s'opère soit de manière intégrale lors de la réservation en ligne, soit à réception de facture selon les modalités définies par le contrat individuel. Les règlements s'effectuent de façon sécurisée par carte bancaire (via plateforme sécurisée Stripe) ou virement bancaire direct. Aucun créneau ou séance ne pourra se dérouler si les modalités financières préalablement convenues n'ont pas été honorées par le Client.
8. Annulation et report de séance
Pour garantir un rythme de travail fluide et qualitatif (Malka n'accompagnant que 3 à 4 clients par mois), l'annulation ou le report d'une séance doit être sollicité au moins 48 heures ouvrées à l'avance. Passé ce délai, et sauf cas de force majeure d'une gravité indéniable prouvée, la séance réservée sera considérée comme due et ne donnera lieu à aucun remboursement ou report alternatif de la prestation.
9. Droit de rétractation (Vente à distance)
Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la consommation français, le client agissant en qualité de consommateur dispose d'un délai légal de rétractation de 14 jours francs à dater de la signature du contrat ou de la validation de sa réservation en ligne, sans avoir à motiver sa décision.
Exception d'exécution anticipée : Si le Client souhaite expressément que la séance de clarification soit planifiée et exécutée avant l'écoulement du délai légal de 14 jours, il renonce par écrit et de manière expresse à l'exercice de son droit de rétractation (à l'instar des dispositions de l'article L.221-28 1° du Code de la consommation). Un modèle de formulaire de rétractation est mis à disposition via notre page dédiée :Formulaire de rétractation.
10. Déroulement des séances
Les séances s'effectuent de façon privilégiée à distance par système d'audio-conférence ou visioconférence (via des canaux qualitatifs tels que Zoom ou Google Meet). Les séances présentielles sur Le Havre et ses environs font l'objet de dispositions matérielles particulières convenues au préalable si nécessaire. Le Client est invité à se connecter à l'heure fixée dans un espace calme propice au recueillement et à la réflexion.
11. Limites de l'accompagnement & Avertissement d'intégrité
Le Client est formellement informé que :
"L'accompagnement proposé par Malka Debleds ne s'assimile à aucun instant à une psychothérapie lourde, un traitement médical, une orientation psychiatrique formelle, une prestation juridique, une aide fiscale, un diagnostic médical de santé ou une clairvoyance prédictive forcée."
La méthode mise en œuvre est un outil d'orientation, d'exploration, d'auto-connaissance d'approche systémique et de responsabilisation. Elle ne garantit en aucun cas d'évolution de chiffre d'affaires magique ou de réussite de l'activité sans la pleine implication et la liberté d'action du dirigeant.
12. Responsabilité réciproque
Malka Debleds s'engage à apporter tout le soin, l'écoute active, la bienveillance, la probité déontologique et l'analyse d'usage d'expérience requis à la fourniture de sa prestation (obligation de moyens). Le Client assume l'entière et exclusive responsabilité de l'interprétation qu'il fait des apports et du choix des décisions qu'il déploie ou s'abstient de déployer dans la conduite stratégique, financière et managériale de sa structure ou de son parcours de vie.
15. Médiation de la consommation
En cas de contestation ou de désaccord sur l'interprétation ou l'exécution d'une prestation de service payée, le Client est expressément invité à contacter en priorité Malka Debleds afin d'étudier à l'amiable toute solution d'apaisement.
Conformément aux dispositions de l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu de manière amiable par notre service et destiné à des Clients agissant en qualité de particuliers consommateurs, ces derniers disposent de la pleine faculté de recourir gratuitement à un médiateur agréé de la consommation sous l'égide du service de médiation de :
Adresse postale : [À FOURNIR]
Url internet : [À FOURNIR (ex: https://mcpmediation.org)]
16. Droit applicable et Litiges
Les présentes conditions et l'ensemble de nos interactions sont régis par le droit français. À défaut de résolution amiable d'un litige, compétence exclusive sera déléguée aux instances juridiques françaises compétentes d'après le lieu de domiciliation du siège de Malka de par sa délimitation commerciale.
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